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Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Scrutin n° 1474 · 29 avril 2025

Loi promulguée le 13 juin 2025

Ce vote porte sur le dossier « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ». Le résumé « Ce que ça change » de ce texte n'est pas encore rédigé : voici le vote, tel que l'Assemblée l'a publié.

Adopté

à 182 voix près

424 pour · 61 contre · 9 abstentions

Si 182 députés ayant voté pour avaient voté contre, le texte aurait été rejeté.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Choisis, puis compare avec les 577. Ta réponse reste dans ton navigateur.

Qui a voté quoi

Survole ou touche un siège pour voir son député, ou sélectionne l'hémicycle et utilise les flèches du clavier.

  • Pour
  • Contre
  • Abstention
  • Non-votant
  • Absent
  • Contre la majorité de son groupe

Groupe par groupe

  • LFI0 pour · 61 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 61 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 10 absents.
  • GDR5 pour · 0 contre · 5 abst.Gauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 5 pour, 0 contre, 5 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
  • EcoS27 pour · 0 contre · 2 abst.Écologiste et Social : 38 membres, 27 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
  • LIOT20 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
  • SOC65 pour · 0 contre · 1 abst.Socialistes et apparentés : 66 membres, 65 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
  • Dem33 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
  • EPR65 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 94 membres, 65 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 28 absents.
  • HOR33 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 33 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
  • DR38 pour · 0 contre · 1 abst.Droite Républicaine : 48 membres, 38 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
  • UDR14 pour · 0 contreUDR : 16 membres, 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
  • RN116 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 116 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
  • NI8 pour · 0 contreNon inscrit : 11 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.

Chaque barre représente tous les membres du groupe ; la partie grise, ceux qui n'ont pas pris part au vote (absents et non-votants).

Pour aller plus loin

Le résultat à la loupe
Suffrages exprimés (pour et contre)
485
Majorité requise
243
Abstentions
9
Non-votants
1
Absents
81

Si 182 députés ayant voté pour avaient voté contre, le texte aurait été rejeté. Le calcul suppose que les suffrages exprimés restent les mêmes.

Le décompte ci-dessus est reconstitué siège par siège à partir de la liste nominative publiée ; il est contrôlé chaque nuit contre le décompte officiel.

Comment lire ce vote
  • Absent : le député n'a pas pris part au scrutin.Non-votant : il était là mais n'a pas voté, souvent parce qu'il présidait la séance ou siège au Gouvernement.
  • Contre son groupe : un vote pour quand la majorité du groupe a voté contre, ou l'inverse. C'est notre calcul, pas une mention officielle ; il se vérifie avec le décompte du groupe. Jamais pour les non-inscrits ; une abstention n'en est pas un.
  • Une absence n'est pas forcément un désintérêt : un député peut siéger en commission au même moment.
6 mises au point

Après le scrutin, ces députés ont indiqué qu'ils auraient voulu voter autrement. Leur mise au point est publiée, mais le résultat officiel ne change pas : le site compte leur vote officiel.

Sources